Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Decoopman (Nicole). Le principe du contradictoire et le traitement du surendettement, Recueil Dalloz, 1990, Chronique, p. 237-241.
- Auteur(s)
- Decoopman (Nicole)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire