Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pradel (Jean). Un exemple de restauration de la légalité criminelle : le régime des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (commentaire de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991), Recueil Dalloz, 1992, Chronique, p. 49-59.

Auteur(s)
Pradel (Jean)
Année de publication
1992
Thème
9-1-4-2-4 — Surveillances et écoutes