Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Un exemple de restauration de la légalité criminelle : le régime des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (commentaire de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991), Recueil Dalloz, 1992, Chronique, p. 49-59.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 9-1-4-2-4 — Surveillances et écoutes