Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Spiteri (Josiane). Du fait du prince à la responsabilité pénale ou l'État de droit, Recueil Dalloz, 1993, Chronique, p. 241-244.
- Auteur(s)
- Spiteri (Josiane)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-3-7-5 — Responsabilité pénale. Divers