Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lay (Jean-Pierre), Bigaut (Christian). Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 129-135.
- Auteur(s)
- Bigaut (Christian), Lay (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature