Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paisant (Gilles). La jurisprudence de la Cour de cassation et la question de la réforme de la loi sur le surendettement des particuliers, Recueil Dalloz, 1994, Chronique, p. 173-178.
- Auteur(s)
- Paisant (Gilles)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-3-7-6-5 — Cassation. Jurisprudence