Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Volff (Jean). Un coup pour rien ! L'injonction pénale et le Conseil constitutionnel, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 201-204.
- Auteur(s)
- Volff (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales