Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villacèque (Jean). Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques, Recueil Dalloz, 1995, Chronique, p. 317-322.
- Auteur(s)
- Villacèque (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-3-6-1 — Collégialité ou juge unique