Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Commaret (Dominique Noëlle). À propos de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ou réflexions sur l'honneur du magistrat, Recueil Dalloz, 1996, Chronique, p. 197-204.

Notes: Définition de l'honneur des magistrats (à propos d'une loi d'amnistie excluant les sanctions de ce genre).
Auteur(s): Commaret (Dominique Noëlle)
Année de publication: 1996
Thème: 4-2-3-1 — Magistrats. Idéologie, représentations, déontologie