Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Guéry (Christian). Crimes et délits contre les mineurs par ascendant : quelle prescription ? (sur l'articulation entre les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et l'article 112-2, 4°, du code pénal), Recueil Dalloz, 1997, Chronique, p. 138-140.

Auteur(s)
Guery (Christian)
Année de publication
1997
Thème
5-2-11-2 — Prescription pénale. Études