Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leborgne (Anne). Chronique d'une mort annoncée : l'abrogation de la procédure dite de Crédit foncier, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 49-52.
- Auteur(s)
- Leborgne (Anne)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 8-17-2 — Cinquième République. Corruption et affaires. Études particulières