Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bernard (Alain). La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 403-407.
- Auteur(s)
- Bernard (Alain)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes