Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durrande (Sylviane). L'élément intentionnel de la contrefaçon et le nouveau code pénal, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 319-322.
- Auteur(s)
- Durrande (Sylviane)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon