Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Prélot (Pierre-Henri). Le perdreau mort. L'irresponsabilité du président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction ?, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 949-951.

Auteur(s): Prélot (Pierre-Henri)
Année de publication: 2001
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres