Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Andriantsimbazovina (Joël). Le commissaire du Gouvernement près le Conseil d'État et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1188-1193.
- Auteur(s)
- Andriantsimbazovina (Joël)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement