Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mathieu (Bertrand), Verpeaux (Michel). Remarques sur la proposition de loi constitutionnelle relative a la responsabilité pénale du Président de la République, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1955-1956.

Auteur(s): Mathieu (Bertrand), Verpeaux (Michel)
Année de publication: 2001
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres