Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). "L'appel" contre les arrêts d'assises : un apport heureux de la loi du 15 juin 2000, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1964-1972.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel