Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Luchaire (François). Procédures et techniques de protection des droits fondamentaux. Conseil constitutionnel français, in Université d'Aix-Marseille 2. Faculté de droit et de science politique. Colloque international d'Aix-en-Provence 19-21 février 1981. Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, Paris, Économica, 1982, p. 55-104.

Auteur(s): Luchaire (François)
Année de publication: 1982
Thème: 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure