Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacopin (Sylvain). Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des responsabilités ?, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 507-510.
- Auteur(s)
- Jacopin (Sylvain)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus