Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desnoyer (Christine). L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 979-983.
- Auteur(s)
- Desnoyer (Christine)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires