Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Roets (Damien). L'inquiétante métamorphose du délit de harcèlement sexuel. À propos de la réécriture de l'article 222-33 du code pénal par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale", Recueil Dalloz, 2002, Chroniques, p. 2059-2061.

Auteur(s)
Roets (Damien)
Année de publication
2002
Thème
6-2-3-6-5 — Crimes et délits sexuels. Divers