Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Canivet (Guy). La procédure d'admission des pourvois en cassation, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2195-2199.
- Auteur(s)
- Canivet (Guy)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)