Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Azibert (Gilbert). Un premier bilan d'application de la loi "Présomption d'innocence", Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2414-2416.
- Auteur(s)
- Azibert (Gilbert)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence