Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Rendre au Parlement ce qui lui appartient, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 3147-3148.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-5 — Appel. Effet suspensif