Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Céré (Jean-Paul). La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 et l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 3224-3228.
- Auteur(s)
- Céré (Jean-Paul)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 7-4-6-1 — Débats sur la réforme pénitentiaire. Depuis 1945. Débats