Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Xavier). Cession de créance et transfert de la clause compromissoire. À propos de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2001, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 569-574.
- Auteur(s)
- Pradel (Xavier)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)