Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collet-Askri (Laurence). La Chambre criminelle valide le testing comme mode de preuve, serait-il déloyal... (à propos de l'arrêt du 11 juin 2002), Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1309-1314.
- Auteur(s)
- Collet-Askri (Laurence)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-4-7 — Preuve judiciaire. Divers