Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dobkine (Michel). La constitutionnalité de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 956-958.
- Auteur(s)
- Dobkine (Michel)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-1-2-6 — Politique pénale. Débats et réformes. Depuis 1993