Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Callé (Pierre). La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 1027-1028.
- Auteur(s)
- Callé (Pierre)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-4-9 — Justice de proximité