Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Burgelin (Jean-François). La paille et la poutre, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 1249-1252.
- Notes
- Sur la participation de l'avocat général au délibéré à la Cour de cassation comme au Conseil d'Etat.
- Auteur(s)
- Burgelin (Jean-François)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement