Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoettl (Jean-Éric). Les attributions du ministre de la justice en matière d'action publique, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 1387-1388.
- Auteur(s)
- Schoettl (Jean-Eric)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-9-1 — Ministère de la Justice. Garde des sceaux et attributions