Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Giacopelli (Muriel). Réforme du droit de l'application des peines (dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l'exécution des peines privatives de liberté), Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 2589-2595.

Auteur(s): Giacopelli (Muriel)
Année de publication: 2004
Thème: 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines