Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guéry (Christian). Kafka II ou "pourquoi faire simple quand on peut faire... une nouvelle loi sur la prescription des infractions commises contre les mineurs ?", Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 3015-3019.
- Auteur(s)
- Guery (Christian)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études