Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Praslus-Dupuy (Joëlle). Les principes du droit pénal et leur mise en oeuvre dans les procédures disciplinaires, Revue internationale de droit pénal, 2003, 74e année, p. 889-923.
- Auteur(s)
- Praslus-Dupuy (Joëlle)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-15-5-1 — Justice disciplinaire. Études générales