Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ribault (E.-C.). Désignation des juges d'instruction. Aléa et État de droit, Justice, n° 128, mai 1990, p. 18-19.
- Auteur(s)
- Ribault (E.-C.)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-5-5-3-3 — Juge d'instruction. Statut, nomination, organisation