Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacquin (Pierre). La désignation des juges d'instruction : le refus politique du juge naturel, Justice, n° 165, juillet 2000, p. 9-13.
- Auteur(s)
- Jacquin (Pierre)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-5-5-3-3 — Juge d'instruction. Statut, nomination, organisation