Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sainati (Gilles). Une nouvelle machine à baffes pour les pauvres, Justice, n° 170, mars 2002, p. 3-6.
- Notes
- Nouvelle procédure de la composition pénale.
- Auteur(s)
- Sainati (Gilles)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales