Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raynaud (Jean). La Cour des comptes et la Constitution de la République, Revue française de droit constitutionnel, n° 23, 1995, p. 651-658.
- Auteur(s)
- Raynaud (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-15-1-2 — Cour des comptes. Généralités, organisation et réformes