Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bougrab (Jeannette). Le contrôle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946, Revue française de droit constitutionnel, n° 38, 1999, p. 285-314.
- Auteur(s)
- Bougrab (Jeannette)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958