Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Le point de vue du pénaliste, Revue française de droit constitutionnel, n° 49, janvier-mars 2002, 43-50.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres