Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Long (Marceau). Le statut pénal du Président de la République, Revue française de droit constitutionnel, n° 56, octobre 2003, p. 877-886.
- Auteur(s)
- Long (Marceau)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres