Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mondon (Denis). Justice imposée, justice négociée : les limites d'une opposition, l'exemple du parquet, Droit et Société. Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 1995, n° 30-31, p. 349-356.
- Auteur(s)
- Mondon (Denis)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales