Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pluyette (Gérard). Principes et applications récentes des décrets des 22 juillet et 13 décembre 1996 sur la conciliation et la médiation judiciaires, Revue de l'arbitrage, 1997, n° 3, p. 505-526.
- Auteur(s)
- Pluyette (Gérard)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-2-7-1 — Médiation. Études générales