Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). les Flag's civils, Gazette du Palais, 19 juillet 1988, p. 436-438.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-5-3-5 — Juridiction du président. Compétences particulières (loyers, accidents)