Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La saisine du tribunal d'instance : une réforme simple et nécessaire, Gazette du Palais, 15 novembre 1988, p. 698-700.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance