Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Ph.). L'arme absolue contre les pourvois dilatoires (art. 1009-1 nouveau du NCPC), Gazette du Palais, 4 novembre 1989, p. 596-597.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois