Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benezra (Philippe). Du bon usage de la procédure de référé en matière de revendication, Gazette du Palais, 23 novembre 1989, p. 650-653.
- Auteur(s)
- Benezra (Philippe)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé