Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ruellan (François). À propos de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : les enjeux du contrôle juridictionnel, Gazette du Palais, 12 janvier 1993, p. 32-35.
- Auteur(s)
- Ruellan (François)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991