Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réforme du Code de procédure pénale (loi du 4 janvier 1993), Gazette du Palais, 11 février 1993, p. 129-142.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959