Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lévy (Raymond). La Chambre d'accusation existe-t-elle ?, Gazette du Palais, 22 avril 1993, p. 511-517.
- Auteur(s)
- Lévy (Raymond)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation