Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre). Affaire du sang contaminé : la triple ambiguïté de l'arrêt de la Chambre criminelle du 22 juin 1994, Gazette du Palais, 11 octobre 1994, p. 1135-1143.
- Auteur(s)
- Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 8-17-2 — Cinquième République. Corruption et affaires. Études particulières